Indispensable pour déterminer les axes de notre métier, et en faire quelque chose de respectable et d’honorable. S'il n'est pas prévu à la signature du contrat, le recours à la sous-traitance ou à la collaboration libérale ne peut intervenir qu'après information écrite du client.Lors de la conclusion d'un contrat de sous-traitance ou de collaboration libérale, les entreprises de sécurité privée doivent s'assurer du respect, par leurs sous-traitants ou collaborateurs libéraux, des règles sociales, fiscales et relatives à l'interdiction du travail illégal, dans le cadre de ce contrat.Tout contrat de sous-traitance ou de collaboration libérale ne peut intervenir qu'après vérification par l'entreprise de sécurité privée donneuse d'ordre de la validité de l'autorisation de l'entreprise sous-traitante, des agréments de ses dirigeants et associés et des cartes professionnelles de ses salariés qui seront amenés à exécuter les prestations dans le cadre de ce contrat. Le présent code détermine les devoirs et obligations dont doit s’acquitter tout membre de l’Ordre des optométristes du Québec envers le public, ses patients et la profession. Le membre doit appuyer toute mesure susceptible d’améliorer la qualité et la disponibilité des services professionnels dans le domaine où il exerce. S’engage à afficher le présent code de déontologie dans sa salle d’a ©ente. Code de déontologie La procédure de visa est basée sur le Code de déontologie de Mdeon et applique les critères légaux décrits dans l’article 10 de la loi sur les médicaments. Le Code de déontologie, c'est un ensemble de règles de conduite qui guident les membres de l'Ordre dans l'exercice de la profession et qui visent la protection du public. Code de déontologie Le code de déontologie Ce code est établi dans l’intérêt des personnes concernées par la pratique professionnelle de l’art-thérapie. Le mémento doit être mis à la disposition des agents dans les locaux professionnels. Elle favorise une relation équilibrée et saine entre l’usager et le praticien. Elles doivent rendre compte de l'exécution de leurs missions à la demande de leurs clients ou mandants et leur fournir la copie des documents, comptes rendus ou rapports y afférents quel que soit le résultat de leur mission.Les personnes physiques ou morales exerçant des activités de recherches privées conduisent leur mission jusqu'à son terme, sauf si leur client ou mandant les en décharge. Il ne dispose pas de numéro Adeli et ses interventions ne sont pas remboursées par la sécurité sociale. Code de déontologie de la Corporation des zoothérapeutes du Québec code-deontologie-czq (V4 – Modifiée le 2018/05/22) Page 4 2.5 Le zoothérapeute est responsable du respect de ce code de déontologie par toute personne qui collabore avec lui dans l’exercice de ses fonctions. Dans le cadre de leurs fonctions, les acteurs de la sécurité privée respectent strictement la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la Constitution et les principes constitutionnels, l'ensemble des lois et règlements en vigueur, notamment le code de la route et la législation professionnelle et sociale qui leur est applicable. A défaut de convention entre le prestataire de recherches privées et le client ou mandant, les honoraires ou prix de prestations sont fixés selon les usages, en fonction de la difficulté de la mission, des frais exposés et des diligences effectuées. Code de déontologie En absence d’une législation professionnelle concernant la protection du public en matière de kinésiologie, le Code de déontologie de la Fédération des kinésiologues du Québec, se veut un outil qui vise une meilleure pratique éthique de notre domaine dans le … Secret, clause de conscience, coopération et solidarité, ainsi que les conditions d’exercice du métier d’hypnothérapeute, vous trouverez tous ces éléments dans le code de déontologie ci-dessous. Ils informent, préalablement à la signature de tout contrat de prestation ou de mandat, leurs donneurs d'ordre, clients ou mandants de l'impossibilité légale d'utiliser les agents affectés à l'exécution de ladite prestation pour effectuer, même partiellement, d'autres tâches que celles prévues par le contrat. Code de déontologie des optométristes. Moyens matériels.Les entreprises et leurs dirigeants s'assurent de la mise à disposition de leurs agents des moyens matériels destinés à garantir leur sécurité et à accomplir leurs missions, notamment ceux prévus par la réglementation.Ils s'assurent du bon état de fonctionnement de ces matériels, qui doivent faire l'objet des vérifications et des opérations de maintenance nécessaires, conformément aux règlements et aux prescriptions des fabricants. . Ils font preuve de discernement et d'humanité.Ils agissent avec professionnalisme et veillent à acquérir et maintenir leurs compétences par toute formation requise. Dernière mise à jour des données de ce code : 01 janvier 2014 Pour l'application du premier alinéa de l'article 60.5 du Code des professions (L.R.Q., c. C-26), l'accès du client aux documents contenus dans tout dossier constitué à son sujet par le diététiste est gratuit. Reposant sur des valeurs telles que la probité, la collaboration, l'honnêteté, le respect, la confiance, il énonce leurs devoirs et obligations envers leurs clients, les autres membres de l'Ordre et la profession en général. Ils répondent avec diligence à toutes les demandes des administrations publiques.Ils défèrent aux convocations des autorités judiciaires, services de police ou de gendarmerie. Ils permettent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection de la vie privée et des secrets qu'elles protègent, la consultation, immédiate ou dans les plus brefs délais, de toute pièce réclamée, en version originale. 6 du Code de déontologie de la FMH), c'est que la personne examinée soit consciente du statut particulier de l'expertise et du fait que le médecin doit fournir au mandant un rapport objectif, scientifiquement fondé, au mieux de ses connaissances et des observations qu'il aura pu faire, et ceci indépendamment des conséquences favorables, indifférentes … Respect des contrôles.Les acteurs de la sécurité privée collaborent loyalement et spontanément à leur contrôle par les administrations, autorités et organismes habilités. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES. 3). Le Code de déontologie des infirmières et infirmiers renouvelé est adapté aux nouvelles réalités infirmières. code de deontologie Le 5 mai 2018, l’assemblée générale de Funebra a voté l’application du nouveau code de déontologie Si vous êtes membre de Funebra, ou si vous utilisez le nom de Funebra sur votre Website, vous êtes dans l’obligation d’intégrer sur votre website le code de déontologie qui se trouve en annexe à un endroit facilement accessible pour l’internaute. Code de déontologie. Code de Déontologie. Décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers Décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers Champ d’application « Art. C'est ce qui démarque … Le Code de déontologie de RBC repose, dans son esprit [...] et dans ses intentions, sur les principes d'honnêteté, d'intégrité et des normes d'éthique les plus rigoureuses. Le membre doit contribuer à répandre dans le public une juste connaissance de la nature et des objectifs des services qu’il offre. Respect des intérêts fondamentaux de la Nation et du secret des affaires.Les personnes physiques ou morales exerçant des activités de recherches privées s'assurent que leurs investigations ne sont pas susceptibles de contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires protégeant les intérêts fondamentaux de la Nation ou le secret des affaires, notamment en matières scientifique, industrielle, commerciale, économique, financière ou concernant la défense nationale. Le salarié doit en prendre connaissance à chaque modification et en justifier par émargement. pour : « Section unique : Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité (Articles R631-1 à R631-32) », Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Charte orthotypographique du Journal officiel, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur. Ils facilitent la copie de ces pièces par les agents de contrôle. Justifications des rémunérations.Les personnes physiques ou morales exerçant des activités de recherches privées détiennent, à tout moment, pour chaque mission, un état précis et distinct des honoraires, de toute somme reçue et de l'affectation qui leur a été donnée, sauf en cas de forfait global.Avant tout règlement définitif, elles remettent à leur client ou mandant un compte détaillé. Ils ne détiennent et consomment ni boissons alcoolisées ni substances prohibées par la loi ou les règlements sur les lieux de l'exercice de leur mission. Le code de déontologie révisé et restructuré entrera en vigueur en juin 2019; Le comité SMP de l'IFAC a activement surveillé chaque aspect du projet et s'est engagé à le faire, afin de formuler des suggestions et des suggestions axées sur les questions ayant un impact sur les mandants des SME et des SMP. L’Ordre des médecins actualise le code de déontologie médicale et ses commentaires. 2. Honnêteté des démarches commerciales. Transparence sur la réalité de l'activité antérieure.Une entreprise ou un dirigeant ne peut se prévaloir, dans sa communication envers tout client potentiel, de la réalisation d'une prestation pour laquelle il a été fait appel à des entreprises sous-traitantes, ni de la réalisation d'une prestation pour laquelle il a agi en tant que sous-traitant, sans en faire explicitement mention. Interdiction de se prévaloir de l'autorité publique.Les acteurs de la sécurité privée doivent éviter par leur comportement et leur mode de communication toute confusion avec un service public, notamment un service de police.Est interdite l'utilisation de logotypes ou signes reprenant des caractéristiques et couleurs assimilables à celles identifiant les documents émis par les administrations publiques ainsi que de tout élément pouvant susciter ou entretenir une quelconque confusion avec un service dépositaire de l'autorité publique.Les acteurs de la sécurité privée ne peuvent, dans leur communication vis-à-vis du public, se prévaloir d'un lien passé ou présent avec un service dépositaire de l'autorité publique. Ce principe ne s'oppose pas à la révélation aux services publics compétents de toute infraction à la réglementation ou de tout manquement déontologique. Le serment d'Hippocrate est un serment traditionnellement prêté par les medecins avant de commencer à exercer. Si l'état de la personne interpellée nécessite des soins, les acteurs de la sécurité privée doivent immédiatement faire appel aux services médicaux compétents.Sans préjudice des dispositions relatives à l'armement et lorsqu'ils exercent leurs fonctions au contact du public, les agents de sécurité privée ne doivent porter aucun objet, y compris aucun bijou, susceptible de provoquer des blessures à un tiers. Transparence sur la sous-traitance.Les entreprises et leurs dirigeants proposent, dans leurs contrats avec les clients ainsi que dans les contrats signés entre eux, une clause de transparence, stipulant si le recours à un ou plusieurs sous-traitants ou collaborateurs libéraux est envisagé ou non.Si le recours à la sous-traitance ou à la collaboration libérale est envisagé dès la signature du contrat, ils informent leurs clients de leurs droits à connaître le contenu des contrats de sous-traitance ou de collaboration libérale projetés. A cet effet, des cahiers de consignes d'usage et de tenue du matériel des entreprises de sécurité sont tenus à jour. Viele übersetzte Beispielsätze mit "codes de déontologie" – Deutsch-Französisch Wörterbuch und Suchmaschine für Millionen von Deutsch-Übersetzungen. Au service des médecins dans l’intérêt des patients, Modèle pour rédiger mes directives anticipées, Article 2 - Respect de la vie et de la dignité de la personne, Article 3 - Principes de moralité et de probité, Article 9 - Assistance à personne en danger, Article 11 - Développement professionnel continu, Article 12 - Concours apporté à la protection de la santé, Article 14 - Information sur des procédés nouveaux, Article 15 - Recherches impliquant la personne humaine, Article 16 - Collecte de sang et prélèvements d'organes, Article 17 - Assistance médicale à la procréation, Article 19-1- Communication professionnelle, Article 19-2 - Information sur l'accès partiel, Article 20 - Usage du nom et de la qualité de médecin, Article 30 - Complicité d'exercice illégal, Article 30-1 - Interdictions relatives aux titres, Article 31 - Déconsidération de la profession, Article 37 -Soulagement des souffrances/Non obstination déraisonnable, Article 37-2 - Limitation ou arrêt de traitement, Article 37-4 - Accompagnement du patient et de son entourage, Article 38 - Soins aux mourants - accompagnement, Article 42 - Soins aux mineurs, aux majeurs protégés, Article 45 - Dossier professionnel ou fiche d’observation, tenu par le médecin, Article 46 - Communication du dossier médical tenu par le médecin, Article 48 - Continuité des soins en cas de danger public, Article 50 - Secret partagé avec les médecins conseils des organismes d'assurance maladie, Article 51 - Immixtion dans les affaires de familles, Article 52 - Interdiction de recevoir des dons et legs, Article 58 - Consultation occasionnelle d’un autre médecin, Article 60 - Appel à un consultant ou spécialiste, Article 61 - Divergence entre consultant et médecin traitant, Article 63 - Information entre médecins en cas d'hospitalisation du patient, Article 66 - Cessation d'activités à l'issue d'un remplacement, Article 67 - Abaissement des honoraires dans un but de concurrence, Article 68 - Rapport avec les autres professionnels de santé, Article 69 - Caractère personnel de l'exercice, Article 70 - Omnivalence du diplôme et limites, Article 72 - Respect du secret par les collaborateurs du médecin, Article 73 - Conservation et protection des documents médicaux, Article 74 - Interdiction de la médecine foraine, Article 75 - Interdiction d'exercer sous un pseudonyme, Article 77 - Permanence de soins - obligations, Article 78 - Permanence des soins - modalités, Article 84 - Exercice dans une administration, Article 85 - Exercice sur plusieurs sites, Article 86 - Installation après remplacement, Article 90 - Installation dans le même immeuble, Article 94 - Partage des honoraires au sein d'un groupe, Article 95 - Respect des obligations déontologiques, Article 96 - Conservation des dossiers médicaux, Article 97 - Interdiction mesures incompatibles avec l'indépendance des méd. Avant la présentation aux services de police ou de gendarmerie, la personne interpellée reste sous la surveillance et la protection de celui qui l'a interpellée. Le Code de déontologie des musées de l’ICOM définit des normes professionnelles minimales et encourage la reconnaissance des valeurs partagées par la communauté muséale mondiale. CODE DE DÉONTOLOGIE Introduction Le Code de déontologie de l’Institut a pour but de promouvoir une culture de l’éthique au sein de la profession d’audit interne. Contrat.Les personnes physiques ou morales exerçant des activités de recherches privées veillent à ce que les contrats d'entreprise ou mandats écrits définissent la mission dévolue et le cadre juridique dans lequel elle s'inscrit. Précision des contrats.Les dirigeants de la sécurité privée veillent à ce que les contrats passés avec leurs clients définissent précisément les conditions et moyens d'exécution de la prestation. Travaille dans un lieu où la sécurité de sa clientèle est assurée. Le défaut de maintenance d'un matériel mis à disposition par un donneur d'ordre doit lui être signalé sans délai. art. Ce compte fait ressortir distinctement les frais et débours, les émoluments tarifés et les honoraires. Sanctions. Attitude professionnelle.En toute circonstance, les acteurs de la sécurité privée s'interdisent d'agir contrairement à la probité, à l'honneur et à la dignité. Respect de l'animal.L'agent cynophile s'interdit tout mauvais traitement de son animal et veille à ce que celui-ci se trouve, en toutes circonstances, dans un état de soin et de propreté correct. Ils agissent avec tact, diplomatie et courtoisie. Armement.A l'exception de ceux dont la loi dispose qu'ils peuvent être armés, les acteurs de la sécurité privée ne peuvent acquérir, détenir, transporter ni porter une arme dans l'exercice de leur mission et s'interdisent, dans leur communication vis-à-vis de tout client potentiel, de laisser supposer qu'ils seraient dotés d'armes, de quelque catégorie qu'elles soient, lors de l'exécution des prestations. A l'égard des tiers, ils ne peuvent faire état de missions ou de délégations des administrations publiques qui ne leur auraient pas été confiées par celles-ci.Ils s'interdisent tout équipement, notamment les avertisseurs sonores et lumineux des véhicules, susceptibles de créer une telle confusion. Dignité.Les acteurs de la sécurité privée s'interdisent, même en dehors de l'exercice de leur profession, tout acte, manœuvre ou comportement de nature à déconsidérer celle-ci. Au cas où elles décident de ne pas poursuivre la mission, le client ou mandant en est informé en temps utile de sorte que ses intérêts soient sauvegardés. Ces principes se retrouvent dans le Code de déontolo… J.-C. Ils s'interdisent de faire naître toute ambiguïté sur la nature des activités proposées, notamment au regard du principe d'exclusivité défini à l'article L. 612-2 qui interdit aux acteurs de la sécurité privée toute activité non connexe à la mission de sécurité privée ainsi que le cumul de certaines activités privées de sécurité. Création DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. Confidentialité.Sous réserve des cas prévus ou autorisés par la loi, les acteurs de la sécurité privée respectent une stricte confidentialité des informations, procédures techniques et usages dont ils ont connaissance dans le cadre de leur activité.Ils s'interdisent de faire tout usage de documents ou d'informations à caractère interne dont ils ont eu connaissance, dans l'exercice de leurs fonctions, chez un ancien employeur ou maître de stage, sauf accord préalable exprès de ce dernier. Il off re à tous les intéressés, fournisseurs comme clients, une garanti e de sérieux, de compétence, d’honnêteté et de moralité dans leurs échanges. Le serment d'Hippocrate peut être considéré comme le texte fondateur de la déontologie médicale. Ce code énonce les principes et les bonnes prati ques de l’exercice des méti ers de la traducti on. Consignes et contrôles.Les dirigeants s'interdisent de donner à leurs salariés, directement ou par l'intermédiaire de leurs cadres, des ordres qui les conduiraient à ne pas respecter le présent code de déontologie.Ils veillent à la formulation d'ordres et de consignes clairs et précis afin d'assurer la bonne exécution des missions.Les instructions générales, circulaires et consignes générales de la sécurité privée et celles relatives aux fonctions assurées, que les salariés doivent mettre en œuvre dans l'exercice de leurs fonctions, sont regroupées dans un mémento, rédigé en langue française, dans un style facilement compréhensible. Votre praticien en énergétique traditionnelle chinoise n’est pas docteur en médecine, à ce titre il n’établit pas de diagnostic médical, il ne se substitue en aucun cas à votre médecin traitant et n’intervient pas dans ses prescriptions. Le présent Code de déontologie est destiné à servir de règle aux personnes titulaires du titre de psychologue, quels que soient leur mode et leur cadre d’exercice, y compris leurs activités d’enseignement et de recherche. Le code de déontologie sert à orienter le développement d’une conduite professionnelle fondée sur des principes éthiques, et constitue un outil d’aide au positionnement. Code de déontologie L'adhésion des professionnels au code de déontologie de PECB est un engagement volontaire. Le Code de déontologie de l'Ordre est l'épine dorsale de la profession. 3. La déontologie de la FF2P est fondée sur 4 piliers. 1. Elle ne doit alors subir aucune violence ni humiliation ou traitement contraire à la dignité humaine. Le Code de déontologie des musées de l’ICOM est un document de référence qui définit les normes de pratique à l’attention des professionnels des musées. Ce qui importe du point de vue médicoéthique (cf. Le code s’applique à tous les médecins exerçant en France. Relations avec les autorités publiques.Les acteurs de la sécurité privée entretiennent des relations loyales et transparentes avec les administrations publiques.Leurs déclarations auprès de celles-ci sont sincères. Le SKPF se réserve le droit de modifier et/ou compléter le Code de déontologie en fonc on de l'évolu on de la profession en France. Les principes du Code de déontologie sont reliés; pourtant, lors de leur application dans certains cas, il peut être difficile de trouver le bon équilibre. 12. Champ d'application.Les dispositions de la présente section constituent le code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité.Ce code s'applique à toutes les personnes morales dont les activités sont régies par le présent livre ainsi qu'aux personnes physiques dont les activités sont régies par les mêmes dispositions, qu'elles agissent en qualité de dirigeants de société, y compris d'associés ou de gérants, de personnes exerçant à titre individuel ou libéral, de salariés et stagiaires d'une entreprise de sécurité ou de recherches privées ou appartenant au service interne d'une entreprise. Code des professions (chapitre C-26, a. La provision à valoir sur les frais et honoraires ne peut aller au-delà d'une estimation raisonnable des honoraires et des débours probables entraînés par la mission.Les personnes physiques ou morales exerçant des activités de recherches privées veillent à ce que les contrats distinguent les missions qui relèvent de l'obligation de résultat de celles qui relèvent de l'obligation de moyens. Interdiction de toute violence.Sauf dans le cas de légitime défense prévu aux articles 122-5 et 122-6 du code pénal, les acteurs de la sécurité privée ne doivent jamais user de violences, même légères.Lorsqu'un acteur de la sécurité privée, dans l'exercice de ses fonctions, ne peut résoudre un différend de manière amiable avec un tiers qui ne veut pas se soumettre aux vérifications et contrôles légalement effectués, il doit faire appel aux forces de police ou de gendarmerie territorialement compétentes.Un acteur de la sécurité privée qui appréhende l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement en application de l'article 73 du code de procédure pénale ne peut retenir la personne mise en cause sans en aviser sans délai les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents. Il comprend l’autorisation de prescrire, la pratique de la psychothérapie, l’évaluation des troubles mentaux, ainsi que l’utilisation des outils d’évaluation et des médias sociaux. Il est signalé en référence dans le contrat de travail signé par les parties.Le présent code de déontologie est enseigné dans le cadre des formations initiales et continues relatives aux métiers de la sécurité privée.Il peut être visé dans les contrats avec les clients et les mandants. Si les circonstances l'exigent, elles veillent à obtenir du client ou du mandant une extension de leur mission. Le Code de Déontologie (« Code of Ethic » en anglais) formalise les us, coutumes et règles qui prévalent à un moment donné pour faire que les accompagnements que nos adhérents vous proposent soient fiables, professionnels et vraiment au service de vos résolutions de problèmes et/ou atteintes d’objectifs. Les dispositions de la charte de déontologie s’imposent à tous les praticiens et sociétés d’exercice libéral adhérents au service Therapeutes.com. Diffusion.Le présent code de déontologie est affiché de façon visible dans toute entreprise de sécurité privée. A cette fin, la clause de transparence rappelle, en les reproduisant intégralement, les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 5 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Le Code de déontologie est présenté en deux colonnes. Le Code de déontologie énonce les valeurs fondamentales et les normes essentielles à une pratique responsable de l’orthophonie et de l’audiologie. Ce mémento ne comporte aucune mention spécifique à un client ou une mission.Les dirigeants s'assurent de la bonne exécution des missions, notamment au moyen de contrôles réguliers sur place. Un exemplaire est remis par son employeur à tout salarié, à son embauche, même pour une mission ponctuelle. Information de l'employeur.Les salariés ont l'obligation d'informer sans délai leur employeur des modifications, suspension ou retrait de leur carte professionnelle, d'une condamnation pénale devenue définitive, de la modification de leur situation au regard des dispositions législatives et réglementaires qui régissent le travail des ressortissants étrangers, ou d'une suspension ou d'un retrait de leur permis de conduire lorsqu'il est nécessaire à l'exercice de leurs missions.Lorsqu'ils en ont connaissance, ils doivent informer leur employeur de toute anomalie, dysfonctionnement ou dépassement de la date de validité de tout équipement ou dispositif mis à leur disposition pour l'exercice de leur mission. 87). Les personnes physiques ou morales exerçant des activités de recherches privées informent leur client ou mandant, dès leur saisine, puis de manière régulière des modalités de détermination des honoraires et des prix et de l'évolution prévisible de leur montant. La déontologie que nous défendons au sein de la FF2P a été conçue avec l’EAP (European Association for Psychotherapy). Ils s'interdisent de lui proposer une offre de prestation disproportionnée au regard de ses besoins.Ils lui fournissent les explications nécessaires à la compréhension et à l'appréciation des prestations envisagées ou en cours d'exécution. Code Déontologique comme base éthique de la pratique de la Sophrologie comme école de recherche et de la Sophrologie Caycédienne® comme école scientifique qui se spécialise dans l’emploi de la Méthode Alfonso Caycedo® ou Méthode Isocay® en médecine et … Chaque signataire membre de la Ligue Professionnelle d’Art-thérapie peut en faire usage dans le cadre de ses activités. Respect et loyauté.Les acteurs de la sécurité privée font preuve entre eux de respect et de loyauté. Dans cet esprit, ils recherchent le règlement amiable de tout litige.Ils s'interdisent toute concurrence déloyale et toute entreprise de dénigrement tendant à nuire à un confrère ou à le supplanter dans une mission qui lui a été confiée. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Section unique : Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité (Articles R631-1 à R631-32), Partie réglementaire (Articles R113-1 à Annexe 3), LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ (Articles R611-1 à D647-5), TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ (Articles R631-1 à R634-7), Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R631-1 à R631-32), Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R631-1 à R631-3), Sous-section 2 : Devoirs communs à tous les acteurs de la sécurité privée (Articles R631-4 à R631-14), Sous-section 3 : Devoirs des entreprises et de leurs dirigeants (Articles R631-15 à R631-24), Sous-section 4 : Devoirs des salariés (Articles R631-25 à R631-27), Sous-section 5 : Devoirs spécifiques à certaines activités (Articles R631-28 à R631-32), Paragraphe 1 : Profession libérale de recherches privées (Articles R631-28 à R631-31), Paragraphe 2 : Activité cynophile (Article R631-32), : Section unique : Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité (Articles R631-1 à R631-32), Modifications