Cette version est à jour des derniers décrets et lois parus l'an dernier. 1er. Ce chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires. (Articles R742-42 à R742-52), Section 4 : Clôture de la procédure (Articles R742-53 à R742-55-1), Section 5 : Plan (Articles R742-56 à R742-57), Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (Articles R743-1 à R743-2), Chapitre Ier : Sanctions civiles (Article R761-1), Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R771-1 à R771-6), Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement (Articles R771-1 à R771-6), Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna (Articles R771-1 à R771-2), Section 2 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin (Articles R771-3 à R771-4), Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et Miquelon (Articles R771-5 à R771-6), Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION (Articles R811-1 à D824-8), Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS (Articles R811-1 à R812-3), Chapitre Ier : Agrément des associations (Articles R811-1 à R811-7), Chapitre II : Reconnaissance spécifique des associations (Articles R812-1 à R812-3), Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION (Articles D821-1 à D824-8), Chapitre Ier : Conseil national de la consommation (Articles D821-1 à D821-17), Section 1 : Missions et attributions (Articles D821-1 à D821-4), Section 2 : Composition et organisation (Articles D821-5 à D821-11), Section 3 : Fonctionnement (Articles D821-12 à D821-17), Chapitre II : Institut national de la consommation (Articles R822-1 à R822-32), Section 1 : Missions et fonctionnement (Articles R822-1 à R822-12), Section 2 : Organes consultatifs (Article R822-13), Section 3 : Dispositions financières et comptables (Articles R822-14 à R822-17), Section 4 : Commission des clauses abusives (Articles R822-18 à R822-32), Sous-section 2 : Commission de la sécurité des consommateurs, Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais (Articles R823-1 à R823-20), Section 1 : Organisation et fonctionnement (Articles R823-1 à R823-14), Section 2 : Dispositions financières et comptables (Articles R823-15 à R823-19), Section 3 : Dispositions diverses (Article R823-20), Chapitre IV : Conseil national de l'alimentation (Articles D824-1 à D824-8), Annexes (Articles Annexe à l'article R221-1 à Annexe à l'article R314-20), Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats, Titre Ier : Information des consommateurs, Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle, Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions, Chapitre III : Prix et conditions de vente, Chapitre V : Valorisation des produits et des services, Sous-section 2 : Procédure administrative de protection, Sous-section 3 : Procédure judiciaire de protection, Sous-section 4 : Actions correctionnelles, Section 2 : Les autres signes d'identification de l'origine et de la qualité, Sous-section 2 : L'appellation d'origine protégée, l'indication géographique protégée, la spécialité traditionnelle garantie, Sous-section 3 : L'agriculture biologique. (Articles L314-1 à L314-31), Section 1 : Taux d'intérêt . La protection des consommateurs et la promotion d'une consommation dynamique et … Section 3 : Appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées et attestations de spécificité. Section 5 : Lettres de change et billets à ordre. Pour ce qui concerne ces trois contrats, le consommateur a le droit d’être informé sur les points suivants : 1. les caractéristiques essentielles du bien ou service ; 2. le prix, toutes taxes comprises, ou bien, lorsque le prix exact ne peut pas être déterminé, la méthode de détermination du prix ; 3. les modalités du paiem… Est désormais considérée comme consommateur « toute personne physique qui agit à des fins qui nentrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». et commissions rogatoires. Chapitre IV : La commission de la sécurité des consommateurs. Chapitre VIII : Prévention en matière d'alimentation humaine et animale, Section 2 : Etablissements traitant des produits par ionisation, Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur. Achats et consommation - Droits des consommateurs . Il est donc une référence en cas de litige, d’arnaque ou de pratique abusive. 6243; dir. Les lois contenues dans le Code de la consommation ont pour fonction de rééquilibrer la relation consommateur vendeur, et de protéger les consommateurs contre les abus de faiblesse dont ils peuvent être victimes. En savoir plus sur notre politique de confidentialité Javascript est desactivé dans votre navigateur. Chapitre II : Du contrôle par le juge des mesures recommandées par la commission de surendettement. et de certaines autres substances aux denrées alimentaires, Section 10 : Huile d'olive et olives de table, Section 12 : Produits laitiers, colostrum et matières grasses laitières ou non, Section 14 : Viandes bovine, ovine et porcine, Section 14 bis : Viande hachée et produits à base de viande, Section 16 : Limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, d'origine végétale et animale, Section 17 : Contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des denrées alimentaires surgelées, Section 18 : Matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, Section 22 : Hygiène des produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux mentionnés au 5° de l'article L. 214-1, Sous-section 2 : Déclaration environnementale des produits de construction et de décoration et des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à la vente aux consommateurs, Section 25 : Contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale. Dans un souci de formalisme, le Code de la consommation a été refondu en profondeur depuis le 1er juillet 2016. En votre qualité de consommateur personne physique, vous pouvez saisir le tribunal du lieu de signature du contrat (votre domicile) (article R. 631-3 du code de la consommation), du lieu d’exécution de la prestation ou de la livraison effective de la chose (article 46 du code de procédure civile). Il sagit de la définition du consommateur donnée par larticle 2-1 de la directive n° 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs (2) : « toute personne physique qui, dans les contrats relevant de la présente directive, … Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires. Chapitre V : Du conflit des lois relatives aux clauses abusives, Chapitre VIII : Livraison et transfert de risque, Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles, Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles, Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer, Titre V : Médiation des litiges de la consommation, Chapitre II : Le processus de médiation des litiges de la consommation, Chapitre III : Le statut du médiateur de la consommation, Chapitre IV : Les obligations de communication du médiateur de la consommation, Chapitre V : La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, Chapitre VI : L'information et l'assistance du consommateur, Chapitre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer, Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services, Section 2 : Garantie légale de conformité, Section 5 : Dispositions applicables aux consommateurs résidant dans un Etat membre de l'Union européenne, Section 6 : Dispositions particulières relatives aux prestations de services après-vente, Chapitre II : Obligation générale de conformité, Section 2 : Falsifications et délits connexes, Section 5 : Opérations de visite et de saisie En France, le code de la consommation apparaît entre 1993 et 1995 (Loi n° 92-60 du 18 janvier 1992, article 12) ; il est composé de cinq livres. Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires. Est-ce à dire que le droit de la consommation leur est inapplicable ? Section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité, Section 5 : Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur. L’Assemblée Nationale de Côte d’Ivoire vient d’adopter la loi n°2016 – 412 du 15 Juin 2016 sur la consommation. Code de la consommation Version consolidée au 1 juillet 2018 I. Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée, Paragraphe 1 : Mesures d'information des consommateurs, Paragraphe 3 : Réparation des préjudices et règlement des différends, Paragraphe 4 : Liquidation judiciaire et réparation forcée des préjudices, Titre III : Reconnaissance spécifique des associations. parl. 2008/48 et 2008/122) modifiée par: Loi du 28 juillet 2011 (Mém. Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires. Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. Sous-section 3 : Suspension des procédures d'exécution. Chapitre II : Les comités départementaux de la consommation. L’ensemble des dispositions relatives à ce dispositif ont été intégré dans la code de la consommation (articles L.611-1 et suivants – articles R.612-1 et suivants). Les dispositions annexées à la présente loi constituent le Code de la consommation. Section 5 : Certification des services et des produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer, Chapitre VII : Transparence sur les conditions sociales de fabrication d'un produit, Chapitre préliminaire : Pratiques commerciales déloyales, Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées, Section 1 : Pratiques commerciales trompeuses et publicité, Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses, Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement, Sous-section 1 : Définitions et champ d'application, Sous-section 2 : Obligations d'information précontractuelle, Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement, Sous-section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance, Sous-section 5 : Démarchage téléphonique et prospection commerciale, Sous-section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement, Sous-section 7 : Sanctions administratives, Sous-section 9 : Disposition applicable aux consommateurs résidant dans un Etat membre de l'Union européenne, Section 3 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers, Section 4 : Régime d'opposition au démarchage téléphonique, Section 4 bis : Interdiction des numéros masqués en matière de démarchage téléphonique, Section 5 : Ventes ou prestations avec primes, Section 7 : Achats par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques, Section 9 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange, Section 10 : Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie, Section 10 bis : Qualité et transparence dans l'élaboration des plats proposés dans le cadre d'une activité de restauration commerciale, Section 11 : Contrats de services de communications électroniques, Section 12 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, Section 13 : Contrats de transports de déménagement, Section 14 : Contrats conclus dans les foires et salons, Section 15 : Contrats d'achat de métaux précieux, Section 16 : Contrats de transport hors déménagement, Section 17 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié, Section 19 : Automobile et transport de personnes, Chapitre II : Pratiques commerciales illicites, Section 1 : Refus et subordination de vente ou de prestation de services. Section 2 : Labels et certification des produits alimentaires et agricoles. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. La notion de consommateur ne fait l'objet d'une définition légale que depuis peu. - CODE - PARTIE LÉGISLATIVE INTRODUCTION - Loi du 8 avril 2011 portant introduction d’un Code de la consommation Art. Sous-section 3 : Suspension des procédures d'exécution et remise de l'adjudication. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à … Sous-section 5 : Mesures recommandées par la commission. Section 1 : Organisation et fonctionnement de la commission de surendettement des particuliers. Il résulte de l’article L. 221-3 du code de la consommation que le professionnel employant cinq salariés au plus, qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie des dispositions protectrices du consommateur édictées par ce code. Lobjectif du Code de la consommation est essentiellement la défense du consommateur et de ses droits. (Articles D224-17 à D224-21), Section 10 : Entretien et réparation automobiles (Articles R224-22 à R224-25), Section 11 : Accès aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel (Articles D224-26 à D224-29), Titre IV : SANCTIONS (Articles R242-1 à R242-20), Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats (Articles R242-1 à R242-20), Section 1 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers (Articles R242-1 à R242-5), Section 2 : Dispositions spécifiques à des contrats ayant un objet particulier (Articles R242-6 à R242-20), Sous-section 1 : Contrats de fournitures d'électricité ou de gaz naturel (Articles R242-6 à R242-15), Sous-section 2 : Contrats de courtage matrimonial (Articles R242-16 à R242-20), Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Article R252-1), Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats (Article R252-1), Livre III : CRÉDIT (Articles D312-1 à R354-5), Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT (Articles D312-1 à R315-2), Chapitre II : Crédit à la consommation (Articles D312-1 à R312-35), Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur (Articles R312-2 à R312-6), Section 3 : Explications à fournir à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité (Articles D312-7 à D312-8), Section 4 : Formation du contrat de crédit (Article R312-9), Section 5 : Informations mentionnées dans le contrat (Articles R312-10 à R312-14), Section 6 : Exécution du contrat de crédit (Articles D312-15 à D312-19), Sous-section 1 : Remboursement anticipé (Article D312-15), Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur (Articles D312-16 à D312-19), Section 7 : Crédit affecté (Article R312-20), Section 8 : Crédit renouvelable (Articles D312-21 à D312-31), Section 9 : Opérations de découvert en compte (Articles R312-32 à R312-34), Chapitre III : Crédit immobilier (Articles R313-1 à R313-33), Section 1 : Publicité et informations générales (Articles R313-1 à R313-3), Sous-section unique : Publicité et informations générales (Articles R313-1 à R313-3), Paragraphe 1 : Publicité (Articles R313-1 à R313-2), Paragraphe 2 : Informations générales (Article R313-3), Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur (Articles R313-4 à R313-10), Sous-section 1 : Fiche d'informations standardisées européenne (Articles R313-4 à R313-7), Sous-section 2 : Information relative à l'assurance emprunteur (Articles R313-8 à R313-10), Section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité (Articles R313-11 à D313-20), Sous-section 1 : Service de conseil (Articles R313-11 à R313-12), Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité (Articles R313-13 à R313-16), Sous-section 3 : Evaluation du bien immobilier (Articles R313-17 à D313-20), Section 4 : Formation du contrat de crédit (Articles R313-21 à R313-24), Section 5 : Exécution du contrat de crédit (Articles R313-25 à R313-28), Sous-section 1 : Remboursement anticipé (Article R313-25), Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur (Articles R313-26 à R313-28), Section 6 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente (Article D313-29), Section 7 : Prêts libellés dans une devise autre que l'euro (Articles R313-30 à R313-32), Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier (Articles R314-1 à D314-29), Section 1 : Taux d'intérêt (Articles R314-1 à D314-17), Sous-section 1 : Taux effectif global (Articles R314-1 à R314-14), Sous-section 2 : Taux d'usure (Articles D314-15 à D314-17), Section 2 : Regroupement de crédits (Articles R314-18 à R314-21), Section 3 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire (Articles D314-22 à D314-29), Chapitre V : Prêt viager hypothécaire (Articles R315-1 à R315-2), Titre IV : SANCTIONS (Articles R341-1 à R341-27), Chapitre Ier : Opérations de crédit (Articles R341-1 à R341-27), Section 1 : Crédit à la consommation (Articles R341-1 à R341-19), Sous-section 1 : Publicité (Article R341-1), Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur (Article R341-2), Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité (Article R341-3), Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit (Article R341-4), Sous-section 5 : Informations mentionnées dans le contrat (Article R341-5), Sous-section 6 : Exécution du contrat (Article R341-6), Sous-section 7 : Crédit gratuit (Articles R341-7 à R341-9), Sous-section 8 : Crédit affecté (Articles R341-10 à R341-11), Sous-section 9 : Crédit renouvelable (Articles R341-12 à R341-19), Section 2 : Crédit immobilier (Articles R341-20 à R341-23), Sous-section 1 : Information précontractuelle de l'emprunteur (Article R341-20), Sous-section 2 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité (Articles R341-21 à R341-22), Sous-section 3 : Exécution du contrat de crédit (Article R341-23), Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier (Articles R341-24 à R341-27), Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles D351-1 à R354-5), Chapitre Ier : Opérations de crédit (Articles D351-1 à D351-10), Section 1 : Crédit à la consommation (Articles D351-1 à R351-3), Section 2 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier (Articles R351-4 à D351-10), Sous-section 1 : Dispositions applicables en en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (Articles R351-4 à D351-7), Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (Articles R351-8 à D351-10), Chapitre IV : Sanctions (Articles R354-1 à R354-5), Section 1 : Sanctions relatives au crédit à la consommation (Article R354-1), Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation (Articles R354-2 à R354-5), Sous-section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (Articles R354-2 à R354-3), Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (Articles R354-4 à R354-5), Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES (Articles R412-1 à R453-1), Titre Ier : CONFORMITÉ (Articles R412-1 à R414-6), Chapitre II : Mesures d'application (Articles R412-1 à R412-57), Section 1 : Mesures générales (Article R412-1), Section 2 : Modes de présentation et étiquetage (Articles R412-2 à R412-10), Sous-section 1 : Produit bénéficiant d'une reconnaissance d'appellation d'origine, d'indication géographique protégée ou de spécialité traditionnelle garantie (Article R412-2), Sous-section 2 : Identification du lot (Articles R412-3 à R412-6), Sous-section 3 : Dispositions particulières (Articles R412-7 à R412-10), Section 3 : Dispositions relatives aux denrées non préemballées (Articles R412-11 à R412-16), Sous-section 1 : Dénomination de vente (Article R412-11), Sous-section 2 : Information relative à la présence de substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances (Articles R412-12 à R412-16), Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 (Articles R412-17 à R412-43-2), Sous-section 1 : Dispositions générales (Article R412-17), Sous-section 2 : Etiquetage et présentation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (Article R412-18), Sous-section 2 bis : Denrées alimentaires destinées à des groupes spécifiques (Article R412-18-1), Sous-section 3 : Nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires (Article R412-19), Sous-section 4 : Organismes génétiquement modifiés (Article R412-20), Sous-section 5 : Boissons alcoolisées (Article R412-21), Sous-section 6 : Additifs, enzymes, arômes destinés à l'alimentation humaine (Article R412-22), Sous-section 7 : Adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (Article R412-23), Sous-section 8 : Contaminants (Article R412-24), Sous-section 9 : Fruits et légumes (Article R412-25), Sous-section 10 : Huile d'olive et olives de table (Article R412-26), Sous-section 11 : Œufs et viande de volaille (Article R412-27), Sous-section 12 : Produits laitiers, colostrum et matières grasses laitières ou non (Article R412-28), Sous-section 13 : Produits de la pêche (Article R412-29), Sous-section 14 : Viandes bovine, ovine et porcine (Article R412-30), Sous-section 15 : Viande hachée et produits à base de viande (Article R412-31), Sous-section 16 : Collagènes et gélatine (Article R412-32), Sous-section 17 : Modes de valorisation (Article R412-33), Sous-section 18 : Limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale (Article R412-34), Sous-section 19 : Contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des denrées alimentaires surgelées (Article R412-35), Sous-section 20 : Contrôles officiels renforcés à l'importation (Article R412-36), Sous-section 21 : Hygiène des produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux mentionnés au 6° de l'article L. 412-1 (Article R412-37), Sous-section 22 : Matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (Article R412-38), Sous-section 23 : Alimentation des animaux (Article R412-39), Sous-section 24 : Engrais (Article R412-40), Sous-section 25 : Détergents (Article R412-41), Sous-section 26 : Fibres et produits textiles (Article R412-42), Sous-section 27 : Produits de construction (Article R412-43), Sous-section 28 : Etiquetage énergétique (Article R412-43-1), Sous-section 29 : Equipements de protection individuelle (Article R412-43-2), Section 5 : Dispositions spécifiques à certains produits (Articles R412-44 à R412-48), Section 6 : Déclaration environnementale des produits de construction et de décoration et des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à la vente aux consommateurs (Articles R412-49 à R412-57), Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements (Articles R414-1 à R414-6), Chapitre II : Mesures d'application (Article R422-1), Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES (Articles R431-1 à R433-2), Chapitre Ier : Appellations d'origine (Articles R431-1 à R431-5), Chapitre III : Certification de conformité (Articles R433-1 à R433-2), Titre V : SANCTIONS (Articles R451-1 à R453-1), Chapitre Ier : Conformité (Articles R451-1 à R451-3), Chapitre II : Sécurité (Articles R452-1 à R452-5), Chapitre III : Valorisation des produits et services (Article R453-1), Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES (Articles R512-1 à R542-2), Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION (Articles R512-1 à R512-42), Chapitre II : Pouvoirs d'enquête (Articles R512-1 à R512-42), Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires (Articles R512-1 à R512-38), Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles R512-1 à D512-6), Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents (Article R512-7), Sous-section 3 : Contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet (Article R512-8), Sous-section 4 : Prélèvements (Articles R512-9 à R512-24-1), Paragraphe 1 : Dispositions communes aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche d'infractions (Articles R512-9 à R512-16-7), Sous-paragraphe 1 : Prélèvement des marchandises sur leur lieu de détention (Articles R512-10 à R512-16), Sous-paragraphe 2 : Prélèvement des marchandises mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance (Articles R512-16-1 à R512-16-7), Paragraphe 2 : Prélèvement en trois échantillons (Article R512-17), Paragraphe 3 : Prélèvement en deux échantillons (Article R512-18), Paragraphe 4 : Prélèvement en un échantillon (Articles R512-19 à R512-23), Paragraphe 5 : Prélèvement administratif (Articles R512-24 à R512-24-1), Sous-section 5 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique (Articles R512-25 à R512-29), Sous-section 6 : Essais et analyses (Articles R512-30 à R512-38), Section 2 : Opérations de visites et saisies (Articles R512-39 à R512-42), Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES (Articles R521-1 à R525-3), Chapitre Ier : Mesures de police administrative (Articles R521-1 à D521-4), Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit (Articles R521-1 à R521-2), Section 2 : Conformité et sécurité des produits et services (Articles R521-3 à D521-4), Chapitre II : Procédure de sanctions administratives (Articles R522-1 à R522-9), Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit (Articles R522-1 à R522-6), Section 2 : Conformité et sécurité des produits et services (Articles R522-7 à R522-9), Chapitre III : Transaction (Articles R523-1 à R523-4), Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative (Article R524-1), Chapitre V : Procédures devant les juridictions (Articles R525-1 à R525-3), Titre III : SANCTIONS (Articles R531-1 à R532-2), Chapitre Ier : Recherche et constatation (Articles R531-1 à R531-3), Section 1 : Sanctions pénales (Articles R531-1 à R531-2), Section 2 : Sanctions administratives (Article R531-3), Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles (Articles R532-1 à R532-2), Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R541-1 à R542-2), Chapitre Ier : Recherche et constatation (Articles R541-1 à R541-2), Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles (Articles R542-1 à R542-2), Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES (Articles R612-1 à R652-2), Titre Ier : MÉDIATION (Articles R612-1 à R616-2), Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation (Articles R612-1 à R612-5), Chapitre III : Statut du médiateur de la consommation (Articles R613-1 à D613-2), Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation (Articles R614-1 à R614-4), Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (Articles R615-1 à R615-11), Chapitre VI : Information et assistance du consommateur (Articles R616-1 à R616-2), Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS (Articles R622-1 à R623-33), Chapitre II : Action en représentation conjointe (Articles R622-1 à R622-10), Chapitre III : Action de groupe (Articles R623-1 à R623-33), Section 1 : Introduction de l'action et règles de procédure (Articles R623-1 à R623-5), Section 2 : Jugement sur la responsabilité (Articles R623-6 à R623-10), Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée (Articles R623-11 à R623-15), Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée (Articles R623-16 à R623-29), Paragraphe 1 : Mesures d'information des consommateurs (Article R623-16), Paragraphe 2 : Adhésion au groupe (Articles R623-17 à R623-22), Paragraphe 3 : Réparation des préjudices et règlement des différends (Articles R623-23 à R623-25), Paragraphe 4 : Liquidation judiciaire et réparation forcée des préjudices (Articles R623-26 à R623-29), Section 5 : Substitution (Articles R623-30 à R623-33), Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE (Articles R631-1 à R632-1), Chapitre Ier : Règles applicables aux litiges civils (Articles R631-1 à R631-4), Chapitre II : Office du juge (Article R632-1), Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R652-1 à R652-2), Chapitre II : Action de groupe (Articles R652-1 à R652-2), Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT (Articles R711-1 à R771-6), Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT (Articles R711-1 à R713-11), Chapitre Ier : Définition et champ d'application (Articles R711-1 à R711-2), Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers (Articles R712-1 à R712-20), Section 1 : Organisation et fonctionnement (Articles R712-1 à R712-12), Section 2 : Procédures devant les commissions (Articles R712-13 à R712-20), Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection (Articles R713-1 à R713-11), Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT (Articles R721-1 à R724-8), Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers (Articles R721-1 à R721-8), Chapitre II : Recevabilité de la demande (Articles R722-1 à R722-11), Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande (Articles R722-1 à R722-4), Section 2 : Effets de la décision de recevabilité (Articles R722-5 à R722-11), Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération (Articles R722-5 à R722-8), Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion (Articles R722-9 à R722-10), Sous-section 3 : Emoluments supportés par le débiteur (Article R722-11), Chapitre III : Etat du passif (Articles R723-1 à R723-8), Section 1 : Etat du passif dressé par la commission (Articles R723-1 à R723-5), Section 2 : Vérification des créances (Articles R723-6 à R723-8), Chapitre IV : Orientation du dossier (Articles R724-1 à R724-8), Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT (Articles R731-1 à R733-18), Chapitre Ier : Détermination de la capacité de remboursement (Articles R731-1 à R731-3), Chapitre II : Plan conventionnel (Articles R732-1 à D732-3), Chapitre III : Mesures imposées (Articles R733-1 à R733-18), Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées (Articles R733-1 à R733-9), Section 2 : Contestation des mesures imposées (Articles R733-14 à R733-17-1), Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation (Article R733-18), Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL (Articles R741-1 à R743-2), Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (Articles R741-1 à R741-18), Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (Articles R741-1 à R741-5), Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (Articles R741-10 à R741-14), Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées (Articles R741-15 à R741-18), Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (Articles R742-1 à R742-57), Section 1 : Ouverture de la procédure (Articles R742-1 à R742-10), Section 2 : Déclaration et arrêté des créances (Articles R742-11 à R742-17), Section 3 : Liquidation des biens du débiteur (Articles R742-18 à R742-52), Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R742-18 à R742-26), Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier (Articles R742-27 à R742-41), Sous-section 3 : Répartition du produit des actifs